DETAILS, FICTION AND MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire countrywide.Absence de violation automatique de la Conference européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la